1 - Acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Audio Analogue Distribution et tout Client effectuant un achat auprès de la société, notamment par l'intermédiaire du site internet.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version applicable à la date de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document ou condition contradictoire, sauf accord préalable, exprès et écrit d'Audio Analogue Distribution.

Les commandes passées par des Clients consommateurs sont destinées à leur usage personnel et non à l'exercice d'une activité professionnelle de revente.

Audio Analogue Distribution se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, qui restent soumises aux conditions en vigueur au moment de leur validation.

2 - Prix

La société Audio Analogue Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Les produits demeurent la propriété de la société Audio Analogue Distribution jusqu'au complet paiement du prix. Les prix de nos produits sont indiqués en euros, mais ne comprennent pas les frais de port. Lors d'une commande par internet, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de port (17,50 euros) pour la France métropolitaine. En cas de livraison vers la Suisse, le montant total de la commande est exprimé hors taxes, à charge pour le client de payer les taxes spécifiques à la Suisse à réception de son colis. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le destinataire de la commande sera considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Pour les envois hors Union Européenne, d'éventuelles taxes (TVA locale, douanière ou d'importation) pourront être facturées à l'arrivée du colis à destination et resteront à la charge du destinataire. Ces droits et sommes ne seront pas du ressort de la société Audio Analogue Distribution. Nous conseillons au destinataire, en cas de doute, de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Erreur de prix : malgré toute notre attention, il peut arriver qu’une erreur de prix ou d’affichage se produise sur notre site internet. En cas de prix manifestement dérisoire ou incorrect, la société Audio Analogue Distribution se réserve le droit d’annuler toute commande, y compris après sa validation automatique par le site. Dans ce cas, le client sera informé dans les plus brefs délais et remboursé intégralement des sommes versées.

3 - Déplacement & démonstration

Pour toute demande de déplacement au domicile du Client en vue de l'installation, de l'écoute ou de la démonstration de matériel Hi-Fi, Audio Analogue Distribution applique un forfait de déplacement et de démonstration de 150 €, dans un périmètre maximal de 100 km.

Ce forfait couvre notamment le temps consacré au déplacement, les frais de transport, ainsi que le temps nécessaire à l'installation et à la démonstration du matériel au domicile du Client.

Le forfait de 150 € est payable préalablement au déplacement sur le compte PayPal : caix.patrice@orange.fr

En cas d'achat ultérieur auprès d'Audio Analogue Distribution, le montant de 150 € est intégralement déductible du prix de l'achat de matériel, accessoires ou disques vinyles.

En l'absence d'achat, le forfait reste acquis à Audio Analogue Distribution au titre de la prestation de déplacement et de démonstration effectivement réalisée.

4 - Commande

Sur Internet : www.audioanalogdistribution.com Par téléphone, du Lundi au Samedi de 9h00 à 13h00 au : Portable : 06 86 70 26 21 Par courrier adressé à : Audio Analogue Distribution, 11 Rue des Écuries, Lotissement 9, 95300 PONTOISE (France). Les systèmes d'enregistrement automatique communiqués par internet ainsi que les bons de commande envoyés par le client par courrier sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. En cas de commande par internet, la société Audio Analogue Distribution confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La société Audio Analogue Distribution se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5 - Disponibilité

Les produits présentés sur le site Audio Analogue Distribution sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Certains disques vinyles audiophiles sont pressés en quantités limitées et peuvent devenir rapidement indisponibles. Certaines références peuvent faire l'objet d'une nouvelle édition ultérieure, tandis que d'autres sont proposées en édition strictement limitée et/ou numérotée et ne sont pas destinées à être rééditées.

Lorsqu'un choix de numéro d'édition est proposé sur la fiche produit, l'attribution du numéro sélectionné reste soumise à sa disponibilité effective au moment du traitement de la commande. Un même exemplaire numéroté ne peut être attribué à plusieurs commandes.

Cas particulier des éditions Classic Records

Certaines références Classic Records proposées par Audio Analogue Distribution sont des pressages audiophiles devenus rares et particulièrement recherchés par les collectionneurs et les audiophiles.

Le label Classic Records ayant cessé son activité, ces éditions ne sont plus fabriquées. Les exemplaires proposés par Audio Analogue Distribution sont des produits neufs, disponibles physiquement en stock et jamais utilisés.

Ces références sont disponibles uniquement dans la limite des exemplaires restant en stock et ne pourront plus être réapprovisionnées sous leur édition Classic Records d'origine.

Lorsqu'un exemplaire est livré scellé, les dispositions relatives aux enregistrements audio descellés figurant dans l'article « Droit de rétractation, retours et remboursements » des présentes Conditions Générales de Vente sont applicables.

Indisponibilité d'un produit

En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de la commande, Audio Analogue Distribution informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone.

En cas d'indisponibilité temporaire, le Client sera informé du délai prévisionnel permettant l'expédition de sa commande. Il pourra alors accepter ce nouveau délai ou demander, lorsque les conditions légales le permettent, l'annulation de la commande concernée.

En cas d'indisponibilité définitive d'un produit commandé, Audio Analogue Distribution proposera au Client, selon la situation, le remboursement du produit indisponible ou, avec son accord, son remplacement par un autre produit.

Lorsqu'une commande comporte plusieurs produits et que certains articles sont disponibles immédiatement tandis que d'autres sont temporairement indisponibles, Audio Analogue Distribution pourra proposer au Client une expédition partielle ou différée de la commande.

Les produits fabriqués spécialement à la commande ou selon les spécifications du Client sont soumis aux dispositions particulières relatives au droit de rétractation figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente.

6 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées pour la livraison. En cas d'erreur ou d'information incomplète entraînant l'impossibilité de livrer la commande, des frais supplémentaires de réexpédition pourront être facturés au Client lorsque cette impossibilité lui est imputable.

Délais d'expédition et de livraison

Audio Analogue Distribution s'engage à traiter et expédier les commandes dans les meilleurs délais, sous réserve de la disponibilité des produits.

Sauf délai différent indiqué au Client lors de la commande ou convenu avec lui, la livraison intervient dans les délais prévus par la réglementation applicable et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation.

Frais de livraison

Pour les livraisons en France métropolitaine, la participation aux frais de livraison est fixée à 17,50 €, quelle que soit la quantité de disques commandée, sauf indication particulière affichée lors de la commande.

Pour les livraisons à destination des autres pays de l'Union européenne ou de destinations internationales, les frais de livraison applicables sont indiqués au Client lors de la commande en fonction notamment de la destination et des caractéristiques de l'envoi.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigés à l'arrivée du colis. Ces éventuels frais restent à la charge du destinataire.

Transport et suivi

Les commandes sont expédiées par Colissimo avec suivi ou par tout autre transporteur adapté à la destination et aux caractéristiques de la commande.

Chaque expédition bénéficie d'un numéro de suivi, communiqué au Client afin de lui permettre de suivre l'acheminement de son colis jusqu'à sa livraison.

Réception du colis

Lors de la réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits.

En cas de colis visiblement endommagé, ouvert ou détérioré, le Client est invité à signaler toute anomalie au transporteur et à contacter Audio Analogue Distribution dans les meilleurs délais, en communiquant si possible des photographies du colis et des produits concernés.

Ces démarches ne privent pas le Client consommateur des droits et garanties légales dont il bénéficie.

Livraison partielle

Pour des raisons de disponibilité, une commande comportant plusieurs produits peut, avec l'accord du Client lorsque cela est nécessaire, faire l'objet de plusieurs expéditions.

Lorsque le fractionnement de la livraison est décidé par Audio Analogue Distribution, le Client ne supporte pas de frais de livraison supplémentaires du seul fait de ce fractionnement.

Si le Client souhaite faire livrer des produits à plusieurs adresses différentes, il doit passer une commande distincte pour chaque adresse, chacune étant soumise aux frais de livraison correspondants.

7 - Paiement sécurisé

Le Client peut régler sa commande au moyen des modes de paiement suivants :

• Carte bancaire via Stripe : le règlement est effectué en une seule fois par carte bancaire, par l'intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
• Paiement en 3 fois sans frais avec Klarna via Stripe : sous réserve d'éligibilité et d'acceptation par Klarna, le Client peut régler sa commande en trois échéances sans frais. Les conditions d'utilisation et d'éligibilité applicables au paiement fractionné sont celles de Klarna. Audio Analogue Distribution n'intervient pas dans la décision d'acceptation ou de refus du financement par Klarna.
• PayPal : le Client peut également régler sa commande au moyen de son compte PayPal, selon les conditions d'utilisation du service PayPal.

Les transactions sont effectuées par l'intermédiaire de plateformes de paiement sécurisées. Audio Analogue Distribution ne conserve pas les données bancaires du Client.

8 - Droit de rétractation, retours et remboursements

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer Audio Analogue Distribution de sa décision avant l'expiration de ce délai, au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai maximum de 14 jours pour retourner les produits à l'adresse suivante :

Audio Analogue Distribution
11 Rue des Écuries – Lotissement 9
95300 PONTOISE – France

Les produits doivent être retournés correctement protégés et accompagnés des éléments permettant d'identifier la commande.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf dans les cas où la réglementation prévoit qu'ils doivent être supportés par Audio Analogue Distribution.

Disques vinyles, CD et autres enregistrements audio

Conformément à l'article L.221-28, 9° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

En conséquence, les disques vinyles, CD et autres supports audio livrés scellés ne pourront être repris ou remboursés au titre du droit de rétractation dès lors qu'ils auront été descellés par le Client.

Cette exclusion du droit de rétractation ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables en cas de produit défectueux ou non conforme.

Cellules phono

Les cellules phono sont des produits de haute précision comportant des éléments particulièrement fragiles, notamment le diamant, le cantilever et la suspension. Leur montage et leur utilisation nécessitent des manipulations susceptibles d'entraîner une usure, une détérioration ou une dépréciation du produit.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de toute dépréciation de la cellule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Toute cellule phono retournée fera donc l'objet d'un contrôle de son état.

Une cellule ayant subi une détérioration, une usure ou une dépréciation résultant notamment de manipulations, d'un montage ou d'une utilisation excédant ce qui est nécessaire à la simple vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement pourra donner lieu à la prise en compte de cette dépréciation lors du remboursement, conformément aux dispositions légales applicables.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables lorsque la cellule est défectueuse ou non conforme.

Produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client

Conformément aux exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette disposition peut notamment concerner les produits fabriqués spécialement à la commande lorsqu'ils répondent aux conditions légales d'exclusion du droit de rétractation.

État des produits retournés

Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les produits retournés doivent être accompagnés de leurs accessoires et éléments éventuels permettant d'identifier la commande.

Aucun retour envoyé en contre-remboursement ne sera accepté.

Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Audio Analogue Distribution rembourse au Client les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Audio Analogue Distribution est informé de la décision de rétractation. Pour les ventes de biens, Audio Analogue Distribution peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement n'occasionnant pas de frais.

Pour toute demande concernant un retour :

Service Client Audio Analogue Distribution
Téléphone : 06 86 70 26 21
Du lundi au samedi, de 9h00 à 13h00
E-mail : service-client@audioanalogdistribution.com

9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site Audio Analogue Distribution, notamment les textes, descriptions, photographies, illustrations, graphismes, logos, éléments visuels et contenus éditoriaux, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont, selon leur nature, la propriété d'Audio Analogue Distribution ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs, notamment les fabricants, marques, labels, distributeurs et partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable du titulaire des droits concernés, sauf dans les cas expressément autorisés par la législation applicable.

L'utilisation des contenus du site à des fins strictement privées est autorisée dans les limites prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, dénominations commerciales, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur le site ne saurait être interprétée comme accordant au Client un quelconque droit d'utilisation ou de reproduction.

10 - Responsabilité

Audio Analogue Distribution est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus avec ses Clients, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Les produits proposés sur le site sont destinés à être commercialisés conformément à la législation française. En cas de livraison dans un autre pays, il appartient au Client de vérifier, lorsque cela est nécessaire, les éventuelles restrictions locales concernant l'importation ou l'utilisation des produits commandés.

Audio Analogue Distribution s'efforce de présenter les produits proposés sur son site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et descriptions sont présentées à titre informatif et peuvent notamment comporter de légères différences de présentation, d'emballage ou de conditionnement ne modifiant pas les caractéristiques essentielles du produit.

Audio Analogue Distribution ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

En cas d'indisponibilité d'un produit, les dispositions prévues à l'article 5 « Disponibilité » des présentes Conditions Générales de Vente sont applicables.

Audio Analogue Distribution ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation non conforme aux préconisations du fabricant ou d'une manipulation inappropriée du produit par le Client.

Les limitations prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits dont bénéficie le Client consommateur en vertu des dispositions légales impératives, notamment au titre des garanties légales applicables.

11 - Garanties légales

Les produits vendus par Audio Analogue Distribution bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà du délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution du contrat avec remboursement contre restitution du bien.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie permet au consommateur, dans les conditions prévues par le Code civil, d'obtenir une réduction du prix s'il conserve le bien ou un remboursement contre restitution du bien.

Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relative à une garantie légale, le Client peut contacter :

Service Client Audio Analogue Distribution
11 Rue des Écuries – Lotissement 9
95300 PONTOISE – France
Téléphone : 06 86 70 26 21
Du lundi au samedi, de 9h00 à 13h00
E-mail : service-client@audioanalogdistribution.com

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les garanties légales dont bénéficie le Client consommateur.

12 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. La langue applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux relations contractuelles entre Audio Analogue Distribution et le Client est la langue française.

En cas de difficulté, de réclamation ou de contestation relative à une commande, le Client est invité à contacter en priorité Audio Analogue Distribution afin de rechercher une solution amiable.

Service Client Audio Analogue Distribution
11 Rue des Écuries – Lotissement 9
95300 PONTOISE – France
Téléphone : 06 86 70 26 21
Du lundi au samedi, de 9h00 à 13h00
E-mail : service-client@audioanalogdistribution.com

Clients consommateurs

En cas de litige avec un Client consommateur et à défaut de résolution amiable, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Audio Analogue Distribution, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent et les modalités permettant de le saisir sont précisées à l'article 14 « Médiation de la consommation » des présentes Conditions Générales de Vente.

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le Client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Clients professionnels

Pour les litiges relatifs aux relations contractuelles avec un Client agissant à titre professionnel, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par la législation en vigueur, sous réserve de toute clause attributive de juridiction valablement convenue entre professionnels.

13 - Données personnelles

Audio Analogue Distribution accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Clients et utilisateurs du site.

Les données personnelles recueillies sur le site sont utilisées uniquement dans le cadre nécessaire à la gestion de la relation commerciale, notamment pour :

• la création et la gestion du compte Client ;
• le traitement, le paiement et le suivi des commandes ;
• la préparation, l'expédition et la livraison des produits ;
• la gestion du service client, des retours et des réclamations ;
• le respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
• l'envoi d'informations commerciales et de newsletters lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation applicable le permet.

Les données nécessaires au traitement des commandes peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans leur exécution, notamment aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires techniques et autres partenaires strictement nécessaires à la fourniture des services.

Audio Analogue Distribution ne vend ni ne loue les données personnelles de ses Clients à des tiers.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des durées de conservation imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition et, lorsque celui-ci est applicable, d'un droit à la portabilité de ses données.

Le Client peut également retirer à tout moment son consentement lorsque le traitement de ses données repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés en contactant :

Audio Analogue Distribution
11 Rue des Écuries – Lotissement 9
95300 PONTOISE – France
E-mail : service-client@audioanalogdistribution.com

Afin de protéger les données personnelles, Audio Analogue Distribution pourra demander les informations nécessaires permettant de vérifier l'identité du demandeur en cas de doute raisonnable sur celle-ci.

Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.

 14 - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Audio Analogue Distribution.

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client d'Audio Analogue Distribution et en l'absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par Audio Analogue Distribution :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net

Le recours au CM2C est gratuit pour le consommateur.

La médiation constitue une procédure de règlement amiable des litiges. Elle ne prive pas le Client consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.